Conditions Générales d’Utilisation des Professionnels du Site Pro WineAdvisor
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Professionnels de l'Application WineAdvisor sont conclues entre :
La société GALEC, société coopérative Groupements d’Achats des Centres E.Leclerc, à capital variable dont le siège social est 26 Quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 642 007 991, SIRET GALEC : 642.007.991.000.69, TVA GALEC : FR 366.420.07.991 (ci-après "l’Editeur"),
d’une part
Et
L’Utilisateur professionnel,
d’autre part
Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES »
IMPORTANT
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site https://espace-pro.wineadvisor.com (ci-après le Site) implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le membre, des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Professionnels (CGUP).
PRÉAMBULE
L'Éditeur exploite l’écosystème WineAdvisor. Cet écosystème exploite une application mobile qui permet à ses Utilisateurs Consommateurs d’identifier, de commenter, ou encore de noter des bouteilles de vin.
L’écosystème technique de WineAdvisor est ainsi composé :
– d’une Base de données répertoriant un grand ensemble de vins
– d’une application mobile proposant un réseau social. Ce réseau social réunissant une communauté d’Utilisateurs Consommateurs proposant leurs commentaires sur les différents vins répertoriés, leurs dégustations, leur expertise œnologique, etc.
La fonction principale de l’Application est de permettre aux Utilisateurs Consommateurs de l’Application de reconnaître (scanner) un vin, c’est-à-dire de l’identifier en prenant en photo l’étiquette avec l’Appareil photo du téléphone, puis de réagir en partageant leur dégustation, en notant ou en commentant le vin.
Article 1. Définitions
« APPAREIL PHOTO » :
désigne l’appareil photo mis à disposition des Utilisateurs sur le Site permettant de prendre en photo l’étiquette d’un vin et d’obtenir un certain nombre d’informations à propos de celui-ci en connectant cette photographie à la Base de données.
“APPLICATION” :
désigne l'application mobile nommée « WINEADVISOR », permettant aux Utilisateurs du Site de photographier des vins et proposant les services suivants :
i. Identification de vins par l’Appareil photo;
ii. Obtention d’informations sur le vin identifié, grâce à la Base de données;
iii. Mise à disposition de diverses fonctionnalités et d’un espace de réaction à propos du vin identifié ;
iv. Accès à un réseau social dédié au vin ;
v. Création d’une page de profil utilisateur avec interaction possible avec d’autres Utilisateurs ;
vi. Constitution d’une cave virtuelle à partir des vins identifiés par l’Utilisateur de l'Application lui-même ou la communauté WineAdvisor.
« BASE DE DONNÉES » :
désigne la base de données répertoriant l’ensemble des vins identifiables de l'Application grâce aux informations fournies par l'Éditeur, les sommeliers partenaires, ou les Utilisateurs du Site et/ou de l'Application eux-mêmes.
« CONTENUS » :
désigne l’ensemble des photographies, informations, données que l’Utilisateur Professionnel enregistre sur le Site qui seront reprises sur le Site et/ou l’Application. L'Utilisateur Professionnel peut être à l’initiative de la création d’une nouvelle Fiche ou compléter une Fiche présente sur le Site et/ou l'Application.
« DOMAINE » :
Terrain exploité par un producteur de vin dont des informations seront diffusées sur le Site et/ou l'Application.
« FICHE » :
i. désigne la page descriptive de chaque vin, contenant notamment les données suivantes si renseignées :
ii. la photographie de l’étiquette du vin,
iii. son nom et son appellation d’origine contrôlée,
iv. son origine géographique,
v. son prix,
vi. les cépages qui le composent,
vii. le nombre de personnes ayant signalé qu’ils aimaient ce vin,
viii. la moyenne des notes obtenues,
ix. les commentaires laissés à son propos,
x. la notation des différents millésimes de ce vin,
xi. l’adresse du domaine,
xii. les récompenses associées à ce millésime,
xiii. diverses données de consommation.
« PAGE DE LA COMMUNAUTÉ » :
désigne une page synthétisant l’activité des Contacts de l’Utilisateur, à savoir les messages qu’ils ont publiés ainsi que les vins qu’ils ont photographiés (scannés) récemment et qu’ils ont souhaité rendre publics.
« PAGE ABONNÉ »:
désigne la page du Site et/ou l’Application répertoriant l’ensemble des abonnements ou des abonnés associé à un profil Utilisateur.
« PHOTOGRAPHIER / SCANNER » :
désigne le fait pour un Utilisateur de photographier l’étiquette d’un vin via l’Appareil photo pour obtenir des informations à son propos, puis d’utiliser les différentes fonctionnalités du Site et/ou l’Application pour réagir à propos de ce vin en le notant, le commentant et en indiquant s’il aime celui-ci.
« UTILISATEURS » :
Désigne indifféremment les Utilisateurs Consommateurs et les Utilisateurs Professionnels du Site et de l'Application.
« UTILISATEUR CONSOMMATEUR » :
Désigne toute personne physique majeure et capable qui utilise le Site et/ou l'Application.
« UTILISATEUR PROFESSIONNEL» :
désigne toute personne morale ou personne physique majeure et capable, qui utilise le Site à titre professionnel pour promouvoir son Domaine viticole.
Article 2. Objet
2.1 Objet des CGUP
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Professionnels ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs Professionnels. Tout Utilisateur Professionnel reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation des Professionnels et les accepter.
2.2 Objet du Site
Le Site a pour objet d’offrir aux Utilisateurs Professionnels:
Un accès aux Fiches de tous les vins liés à leur Domaine répertoriés sur la Base de données,
un accès à des statistiques sur le marché du vin.
Article 3. Conditions d’accès au Site Professionnel
Seules les personnes morales ou personnes physiques majeures et capables peuvent s'inscrire sur le Site Professionnel de WINEADVISOR.
Tout Utilisateur Professionnel, pour avoir accès à toutes les fonctionnalités du Site, devra préalablement se créer un Compte. Pour cela, l’Utilisateur pourra se créer un Compte Professionnel, en fournissant un ou des documents attestant de sa légitimité à agir au nom et pour le compte des domaines et sociétés viticoles enregistrées.
L'Éditeur a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui aurait été précédemment désinscrite du Site et/ou de l'Application et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit. Lors de son inscription, l’Utilisateur Professionnel s’engage à fournir de manière loyale à l'Éditeur des informations exactes et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Par conséquent, l’Utilisateur Professionnel s’engage à communiquer à l'Éditeur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté l’Editeur se réserve le droit discrétionnaire de désinscrire l’Utilisateur du Site et/ou de l’Application sans préavis.
A l’occasion de la création de leur Compte, les Utilisateurs sont tenus de fournir un mot de passe qui leur est personnel. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion au Compte d’un Utilisateur Professionnel grâce au mot de passe choisi par lui sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. En cas d’atteinte à l’utilisation de son mot de passe ou de suspicion d’une telle utilisation, l’Utilisateur Professionnel s’engage à contacter l'Éditeur par mail à l’adresse suivante : support [arobase] wineadvisor [point] com
L’Utilisateur Professionnel est entièrement responsable des Contenus (informations, statuts, commentaires) qu’il publie sur le Site et/ou sur l’Application en général. L’Editeur n’est qu’un intermédiaire technique qui ne saurait contrôler ces Contenus.
Article 4. Rôle de l'Éditeur
L’Editeur met gratuitement à disposition des Utilisateurs Professionnels certaines des fonctionnalités de l’Application à savoir la consultation des fiches de vins de sa propriété, et les avis clients associés. A ce titre, l’Éditeur aura le statut de simple intermédiaire technique entre les Utilisateurs Professionnels et les Utilisateurs Consommateurs.
Article 5. Obligations des parties
5.1 Obligations des Utilisateurs Professionnels
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur Professionnel s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGUP.
L’Utilisateur Professionnel peut procéder à la revendication de sa marque sur les fiches des vins issus de sa propriété, en fournissant à l'Éditeur les justificatifs de titularité de sa marque, à savoir :
Un KBis et un justificatif du pouvoir pour représenter l’entreprise revendiquante ;
Un certificat d’enregistrement de la marque en cours de validité ;
Dans le cas d’une agence de communication, joindre en supplément un mandat d’agence du titulaire de marque.
Chaque Utilisateur Professionnel est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il met en ligne dans le Site. Chaque Utilisateur Professionnel a pour obligation de :
i. Fournir des informations exactes, sincères et loyales
ii. Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard des tiers
iii. Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l'Éditeur et, le cas échéant aux tiers
iv. Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGUP
v. Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon ou toute autre infraction à l’égard des droits de propriété intellectuelle de tiers, et notamment vis-à-vis des droits des producteurs de vin, des appellations d’origine contrôlées, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatif aux vins référencés sur le Site
vi. Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi
vii. Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des autres Utilisateurs
viii. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent
ix. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site ;
x. Ne pas publier de Contenus ou de Fiches contraires aux présentes CGUP, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des Contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ;
xi. Ne pas communiquer à des tiers, extérieurs au Site, de Fiche ou de Contenus violant les droits de tiers ;
xii. Ne pas publier, sur des réseaux sociaux extérieurs au Site, de fiches ou Contenus violant les droits de tiers ;
xiii. Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un autre Utilisateur du Site ou de l’Application.
5.2 Obligations de l'Éditeur
L'obligation générale de l'Éditeur, simple intermédiaire technique entre les Utilisateurs, est une obligation de moyens. Il ne pèse donc sur l'éditeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte. L’Editeur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Article 6. Contenus du Site
Chaque Utilisateur Professionnel a la possibilité de maîtriser l'image de son domaine sur le Site. Il peut ajouter ou mettre à jour les Fiches du Site. Pour ce faire, il peut notamment fournir la photographie de l’étiquette d’une Fiche inédite jusque-là, enrichir la description de la Fiche d’un vin.
6.1 Ensemble des contenus
Les Utilisateurs Professionnels concèdent à l'Éditeur un droit d’utilisation et de reproduction sur le Site de l’ensemble des Contenus mis en ligne, et notamment sur les photographies d’étiquette servant de base à la création d’une nouvelle Fiche. Ce droit d’utilisation est concédé pour le monde entier et pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur Professionnel sur le Site. Il est toutefois rappelé que sont notamment interdits les Contenus :
i. sans rapport avec la finalité du Site ;
ii. contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
iii. enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout Utilisateur, ou de tout autre tiers quel qu’il soit, et notamment ceux des propriétaires des appellations d’origine contrôlées et des droits de propriété intellectuelle relatifs aux vins auxquels il est fait référence sur le Site;
iv. blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
v. susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de l'Éditeur ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ;
vi. racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;
vii. contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement du Site, etc.
Du fait de son statut d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et de son rôle de simple intermédiaire technique l’Editeur s’engage à retirer promptement tout élément ou Contenu manifestement illicite figurant sur le Site dès qu’elle en aura connaissance. Cette notification, pour être valide, devra reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :
i. la date de la notification ;
ii. si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
iii. les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
iv. la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
v. les motifs pour lesquels tout élément ou Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
vi. la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que toute notification abusive est notamment passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros en application de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précitée. Par ailleurs, il est précisé que tout Utilisateur pourra également solliciter l’adresse de support, support [arobase] wineadvisor [point] com pour notifier des éléments ou Contenus illicites en justifiant du caractère illicite de l’élément notifié.
6.2 Réseau Social
S’agissant des Pages profils utilisateurs, de la notation, du commentaire des vins et de l’interaction entre les Utilisateurs permise par les fonctionnalités offertes par le Site, il est rappelé que l'Éditeur doit être considéré comme un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. Tout élément ou Contenu illicite sur le Site et/ou les Pages personnelles dont l’Editeur ne serait pas à l’origine, pourra ainsi faire l’objet d’une suppression. En tout état de cause, il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable des Contenus publiés sur sa Page personnelle et le Site dont il serait à l’origine.
6.3 Avis client
L’Utilisateur Professionnel a la possibilité de consulter les commentaires déposés par les Utilisateurs Consommateurs sur les vins produits par sa propriété.
Article 7. Responsabilité
L’Editeur décline toute responsabilité :
i. En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
ii. En cas d’attaque virale ;
iii. En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur Professionnel;
iv. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur Professionnel est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
v. En cas d’infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers dont se serait rendu coupable un Utilisateur Professionnel ;
vi. En cas de violation de droits de tiers ou d’Utilisateurs de l'Application et/ou du Site imputable à un Utilisateur Professionnel ;
vii. En cas de pertes de données occasionnées par une mauvaise manœuvre ;
viii. En cas d’impossibilité de trouver une adéquation entre le photographié et un vin déjà répertorié dans la Base de données ;
ix. En cas d’imprécision, d’erreur, ou d’information incomplète concernant les Fiches de vins, l’Editeur ne prétendant à aucune exactitude ;
x. En cas d’insatisfaction du Client concernant le vin choisi en fonction des commentaires que celui-ci recueillait sur l’Application et/ou du Site ;
xi. En cas d’incompatibilité entre le terminal de l’Utilisateur et l’Application et/ou du Site, qui empêcherait l’installation ou l’utilisation de l’Application et/ou du Site;
xii. En cas de consommation excessive d’alcool, pour laquelle l'Éditeur ne pourrait engager sa responsabilité ;
xiii. En cas de communication à des tiers à partir de l’Application et/ou du Site (y compris par la publication sur d’autres réseaux sociaux), de Contenus violant les droits de personnes tierces ou les présentes CGUP ;
xiv. En cas d’envois intempestifs, à partir de l’Application et/ou du Site, de Contenus ou de Fiches issus de l’Application et/ou du Site.
Article 8. Propriété Intellectuelle
8.1 Propriété intellectuelle de l’Editeur
La Base de données, mais aussi les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site, autres que ceux communiqués par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de l’Editeur, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction totale ou partielle de la Base de données et des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
L'Éditeur interdit par ailleurs expressément :
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de l’Application et/ou du Site (et notamment de sa Base de données) sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de l’Application et/ou du Site (et notamment de sa Base de données), quelle qu’en soit la forme ;
3° L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement substantielles des éléments de l’Application et/ou du Site (et notamment de sa Base de données) dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de celle-ci.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun élément de l’Application et/ou du Site, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes CGUP.
8.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs Professionnels
Les Utilisateurs Professionnels déclarent être auteurs des Contenus qu’ils publient sur le Site et garantissent qu’ils sont les seuls titulaires, sans exception ni réserve, des droits d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des marques et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle afférents auxdits Contenus.
A ce titre chaque Contributeur doit s’assurer, avant la mise en ligne de Contenu, qu’il bénéficie de l’ensemble des autorisations le cas échéant nécessaires, et notamment des titulaires, auteurs éventuels ou autres tiers. Plus particulièrement, et à titre d’exemple, le Contributeur s’engage à s’assurer que son Contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des propriétaires des droits sur des appellations d’origine contrôlées ou des titulaires des droits portant sur les étiquettes de vin.
Il est expressément convenu que chaque Utilisateur Professionnel fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre l'Éditeur, qui se rattacherait directement ou indirectement au Contenu publié par lui sur le Site. A cet effet, chaque Utilisateur Professionnel s’engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si l'Éditeur l’estime utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre l'Éditeur, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion ainsi qu’à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer sa défense, y compris tous frais d’avocat.
Article 9. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Editeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des services proposés par le Site.
Pour toutes les informations relatives à cette collecte de données, nous vous invitons à vous reporter à la Charte de protection des données personnelles accessibles ici.
Article 10. Modification
L’Editeur se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGUP à tout moment. Les conditions applicables à l’Utilisateur Professionnel seront celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site par ce dernier.
Article 11. Dispositions générales
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les Parties. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUP, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUP venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGUP sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître tout litige éventuel relatif aux présentes CGUP.
L’ÉDITEUR RAPPELLE QUE L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ ET QU’IL DOIT ÊTRE CONSOMME AVEC MODÉRATION.